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La Loi visant à moderniser la législation sur la protection des renseignements personnels (projet de loi 64) a reçu la sanction royale le 22 septembre 2021 et apportera des changements importants à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Canada. Québec.

 

 

De nouvelles obligations pour les entreprises qui traitent des informations personnelles

 

 

Ce projet de loi représente un changement radical dans la façon dont les entreprises du Québec collecteront et géreront les données personnelles. Inspiré du RGPD de l'Union européenne, le projet de loi propose une protection maximale des données en introduisant de nouvelles normes en matière de droit à la protection des renseignements personnels.

 

 

Que devez-vous savoir ?

 

 

Voici quelques-unes des dispositions susceptibles d’avoir un impact fort sur les entreprises opérant au Québec.

 

 

Septembre 2022

 

 

À compter du 22 septembre 2022, une première série de modifications aux lois sur la protection de la vie privée entrera en vigueur.

 

 

Principaux changements :

 

 

• Obligation d'exercer la fonction de délégué à la protection des données ou de la déléguer par écrit à une autre personne et de publier les coordonnées du délégué.
• Obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
• Obligation de signaler à la Commission et à la personne concernée tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels présentant un risque grave de préjudice et de tenir un registre qui doit être fourni à la Commission sur demande.

 

 

Septembre 2023

 

 

À compter du 22 septembre 2023, la majorité des modifications apportées aux lois sur la confidentialité entreront en vigueur.

 

 

Principaux changements :

 

 

• Obligation de mettre en œuvre des politiques et des pratiques régissant la gouvernance des renseignements personnels et de publier des informations détaillées à leur sujet.
• De nouvelles obligations de transparence telles que la publication d’une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs si vous collectez des renseignements personnels par des moyens technologiques et la notification aux personnes concernées de ses mises à jour.
• Anonymisation des informations personnelles.
• Droit à la désindexation (ou droit à l’effacement ou à l’oubli).
• Nouvelles conditions entourant la collecte de renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans.
• Obligation de fournir, par défaut, les paramètres assurant le plus haut niveau de confidentialité du produit ou du service technologique offert au public.
• Possibilité pour la Commission d’imposer des sanctions pénales.

 

 

Septembre 2024

 

 

À compter du 22 septembre 2024, le droit à la portabilité sera la toute dernière disposition à entrer en vigueur, tant dans le secteur public que privé.

 

 

• Droit à la portabilité : si la personne concernée le demande, les organismes auront l’obligation de lui communiquer, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, les renseignements personnels informatisés recueillis auprès de celle-ci. Cette communication peut également être faite à une personne ou à un organisme habilité à recueillir les renseignements, à la demande de la personne concernée.

 

 

Votre organisation est-elle prête pour ces changements ?

 

 

Commencez dès maintenant à planifier les prochaines étapes. Désignez une personne (un membre de votre équipe ou un expert externe) pour identifier les changements qui seront nécessaires au sein de votre organisation pour se conformer à la nouvelle loi, les ressources dont vous aurez besoin pour y parvenir et les processus à suivre. Altitude peut également vous aider à mettre à jour et à publier vos politiques de confidentialité sur votre site Web. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

 

 

SOURCE : COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION DU QUÉBEC